EXTRAIT DE
CASIER JUDICIAIRE
Le bulletin n° 3
est gratuit.
Si vous êtes né(e)
en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer,
vous pouvez effectuer directement votre demande :
par
Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Vous recevrez ce
document en moins d'une semaine par la voie postale ordinaire.
Si vous êtes né
dans un territoire
d'Outre-Mer ou dans une collectivité
territoriale, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première
instance de votre lieu de naissance
Dans tous les
autres cas (pays étranger, France métropolitaine, départements d'Outre-Mer), le service compétent est le :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 107 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3 |