Commission Urbanisme

VOS DEMARCHES D’URBANISME

 

Toutes les demandes d’urbanisme doivent être remises en Mairie pour instruction, notamment :

 

Le personnel de Mairie est à votre disposition pour vous aider dans votre démarche :

 

Le PLU définit ce que vous avez ou non le droit de faire, dans le domaine défini par les autorisations d’urbanisme.

 

De la même manière, pour des projets de travaux (permis de construire, de démolir ou simple déclaration de travaux) situés dans le périmètre de protection des monuments historiques (Eglise de DONNEMARIE et son cloître, Eglise de DONTILLY, ancien Four à Chaux) l’appréciation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est demandée pour avis dès réception en mairie du dossier.

 

DELAIS D’INSTRUCTION DES DOSSIERS

 

Le délai d'instruction dit « de droit commun » est de (article R 423-23 du code de l’urbanisme) :

*          Un mois pour les déclarations préalables ;

*          Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle (…) ou ses annexes ;

*          Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.

 

 

Le délai d'instruction de droit commun est majoré d'un mois, voire de deux mois, lorsque le projet est soumis, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme.

 

D’autres cas de majoration sont prévus par le code de l’urbanisme : la mairie pourra vous renseigner, s’ils concernent votre projet.

 

Le délai d’instruction est par exemple de six mois dans le cas d’un projet de permis de construire ou de permis d’aménager situé dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits.

 

Pour les certificats d’urbanisme, le délai d’instruction, à compter de la réception en mairie de la demande :

*                est d’un mois, pour les renseignements relatifs aux dispositions d’urbanisme applicables,

*                de deux mois pour les CU relatifs à la réalisation d’une opération projetée.

 

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Travaux sur les constructions nouvelles :

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation : constructions légères, serres, abris de jardin et vérandas de plus de 20 m2 et les structures gonflables utilisées pendant une certaine durée.

 

Travaux sur l’existant :

*          l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, 

*          la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (porte, fenêtre, fenêtre de toit…),

*          reconstruction de bâtiments détruits ou en ruine.

 

 

Affichage : le permis doit être affiché sur le terrain dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

 

Validité : le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation, par périodes d’une année, peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration de délai de validité.

 

PERMIS DE DEMOLIR

 

Un permis de démolir est obligatoire pour tout bâtiment quel  que soit l’usage auquel il est affecté.

 

DECLARATION PREALABLE

 

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier: 

 

*          une construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² : garage, abris de jardin…, 

*          un agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 

*          une transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON), 

*          une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : toiture, ravalement, fermetures (porte, fenêtre, fenêtre de toit –sans modification du volume du bâtiment-, volet), portail, clôture, piscine non couverte mais également pour tout changement de couleur, composition, modèle,

*          un changement de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 (les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal),

*          les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots.

 

Doivent en outre, être précédés d'une déclaration préalable, notamment les travaux, installations et aménagements suivants :

*          L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager.

*          L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile, lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non.

*          Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

*          A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés

*          Les coupes ou abattages d'arbres dans les espaces boisés classés par le plan local d’urbanisme.

*          Les aires d'accueil des gens du voyage.

*          Les clôtures, sauf celles qui sont nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

*          Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres, à l’exception des murs de soutènement.

*          Les piscines (sauf celles dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés) dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts.

*          Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière.

 

 

Affichage : le permis doit être affiché sur le terrain dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

 

PERMIS D’AMENAGER


Sont, notamment, soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de deux lots :

*          lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs,

*          lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (même s'ils ne créent pas de voies ou d'espaces collectifs).

 

  

CERTIFICAT D'URBANISME

 

Il informe toutes les personnes sur les règles d’urbanisme ou sur la constructibilité d’un terrain.

Le Certificat d'Urbanisme de l'article R.315-54 du code de l'Urbanisme, exigé avant toute division du terrain en vue de la construction, a été supprimé par l'article 17 du décret du 28 mars 2001.

Ce certificat est remplacé par une demande de déclaration préalable à déposer en Mairie.

 

Le Certificat d'Urbanisme peut être néanmoins demandé dans les cas suivants :

*          Demande de certificat d'urbanisme de simple information, précisant les dispositions : d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

*          Demande en vue de savoir si l'opération projetée est réalisable.

 

 

Validité : la durée est de 18 mois, renouvelable par périodes d’une année, deux mois avant la date d’échéance, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

 

 

COMMISSION  Urbanisme

 

Mairie
01 64 60 21 80

 

Réception sur rendez-vous


Mme Ginette MONPOIX

Déléguée urbanisme

 

 

Site officiel de la Mairie de Donnemarie-Dontilly