Permis de chasser
Toute personne
désirant chasser doit posséder un permis. Ce permis est délivré par le préfet
du département après un examen et une formation pratique obligatoires.
CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'EXAMEN :
Etre
âgé de 16 ans révolus.
Remplir
un formulaire. Ce formulaire est à retirer à la Fédération des chasseurs de
Seine et Marne, doit être renvoyé à la sous-préfecture au plus tard, 2 mois
avant la date de la session.
ETABLISSEMENT
D'UN PERMIS DE CHASSER
PIECES A FOURNIR :
Formulaire de "Demande de Permis
de chasser" (à retirer en mairie)
Déclaration sur les causes
d'incapacité (à retirer en mairie)
Récépissé de réussite à l'examen
Deux photos d'identité
L'autorisation du père, de la mère ou
du tuteur pour les mineurs de 16 à 18 ans.
Une photocopie simple d'une pièce
d'identité
Chèque bancaire ou postal de 30 euros
à l'ordre : Régisseur des Recettes de la Préfecture
OU S'ADRESSER ?
A la mairie de votre domicile.
VISA &
VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER
depuis la loi n° 2000-698 du 26/07/2000 relative à la chasse
la validation du permis de chasser s'effectue auprès de la Fédération
Départementale des chasseurs de Seine et Marne.
OU S'ADRESSER ?
Fédération des chasseurs de Seine et
Marne
20 rue de la
Libération 77370 NANGIS .
Téléphone :
01.64.08.29.56