Médiateur
Le médiateur
est une personne bénévole nommée par le Président de la Cour d'Appel. Sa
mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont
soumis :
Querelle
de voisinage ou de famille,
Désaccord
entre fournisseur et client, conflit entre locataire et propriétaire,
problème
de copropriété, de mitoyenneté, etc...
différends
entre usagers et administrations,
état
des personnes (état - civil, divorce, reconnaissance...).
Le recours au médiateur est gratuit.