En cas de décès

LE DELAI
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).

LES PIECES A FOURNIR
Le certificat médical de constatation du décès et il est fortement recommandé, même si cela n'est pas obligatoire, de se munir du livret de famille du défunt ou de celui de ses parents, afin d'éviter toute erreur qui bloquerait l'acte.

OU S'ADRESSER ?
soit directement à la mairie du lieu de décès ;
soit par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches (liste à votre disposition au bureau des décès).