Certificat d'hérédité

Document délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l'Etat ou un établissement public est inférieure à 5336 €. Au-delà de cette somme, s'adresser au Tribunal d'Instance du domicile ou à un notaire.

Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, s'adresser à un notaire.

Vous devez apporter à la mairie :

· Livret(s) de famille

· Extrait d'Acte de décès

· Adresse complète et profession de chaque héritier