Naître à Donnemarie-Dontilly

QUAND FAIRE LA DECLARATION ?
La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l'accouchement n'étant pas décompté.
Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s'y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.

QUI DECLARE LA NAISSANCE ?
Le père, en premier lieu, mais, si celui-ci fait défaut, toute personne qui a assisté à l'accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc.).

OU DECLARER LA NAISSANCE ?
Obligatoirement auprès de l'Officier de l'Etat-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.

LES PIECES A FOURNIR :
le certificat médical constatant l'accouchement,
le livret de famille lorsque celui-ci existe,
les pièces d'identité des parents naturels,
la copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu.