Certificat conforme de documents

Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Toutefois, les administrations et services sus mentionnés continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.

PIECES A FOURNIR DANS CE CAS :
 L'original de la pièce et la ou les copies lisibles.

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